Intervention de Gilles Lurton

Je m'associe aux remerciements qui ont été adressés à Mme la secrétaire d'État pour sa présence.

Je souscris totalement au propos de ma collègue Isabelle Le Callennec sur le véritable parcours du combattant que représente la recherche d'une place pour une personne handicapée dans un établissement adapté à son handicap, que ce soit en IME, en ESAT ou en structure pour personnes âgées vieillissantes. Les enfants et même les adultes autistes, notamment, rencontrent toujours autant de difficultés, malgré les plans qui se sont succédé.

Concernant l'accessibilité, je ne dirai pas que rien n'a été fait par les collectivités locales. Depuis 2005, plusieurs d'entre elles ont mis en place des schémas d'accessibilité, assortis d'objectifs en termes de taux d'accessibilité, et ont investi pour rendre accessibles leur voirie, leurs transports et leurs établissements recevant du public. Certes, le 1er janvier 2015 était une date inaccessible au regard de l'ampleur de la tâche, et la loi d'habilitation a été bienvenue, même si elle a mis en position d'attente les collectivités et les services de l'État par rapport à vos décisions à venir, madame la secrétaire d'État.

Vous nous avez indiqué que la date limite de dépôt des Ad'AP était le 27 septembre 2015. Or je pensais que cette date ne serait fixée qu'en fonction de la date de ratification de l'ordonnance par le Parlement.

Par ailleurs, certes, le droit à la propriété est un droit constitutionnel. Néanmoins, il faut trouver une solution, notamment pour les structures médicales et paramédicales situées dans les copropriétés et qui, plus que tout autre, ont besoin d'être accessibles.

Enfin, je ne partage pas l'idée de rendre certains arrêts de transport prioritaires par rapport à d'autres. Je ne vois pas au nom de quoi une personne handicapée n'aurait pas droit à la même accessibilité qu'une autre au prétexte qu'elle se situerait dans un secteur moins prioritaire.