Intervention de Bernadette Laclais

L'ordonnance suscite une grande inquiétude chez les associations, les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, d'autant que son interprétation diffère entre les uns et les autres. Votre clarification est utile, madame la secrétaire d'État, mais l'urgence maintenant est de ratifier cette ordonnance. Ce n'est pas à nous de décider de la date d'examen du projet de ratification, mais nous devons, chacun de notre côté, faire en sorte que les choses s'accélèrent.

Vous avez indiqué que la date limite de demande de prorogation était fixée au 27 juin et que celle de dépôt de l'Ad'AP était le 27 septembre. Mais que se passera-t-il si le maître d'ouvrage apprend le 26 septembre que la dérogation n'est pas acceptée ? Et que se passera-t-il si la loi d'habilitation n'est pas ratifiée le 27 juin ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que l'obligation de recourir à des cabinets ne figurera dans aucun texte – décret, arrêté ou circulaire – et que les maîtres d'ouvrage pourront faire appel à leurs propres services ou à des services intercommunaux pour déposer ces documents ?