Intervention de Ségolène Neuville

Par respect pour les parlementaires, je m'étais engagée à venir vous présenter l'ordonnance. C'est la raison pour laquelle je vous ai apporté toutes ces précisions, et si certains pensent que je me suis livrée à une intervention de préfet, je le prends comme un compliment !

Monsieur Sirugue, dans sa rédaction actuelle, l'ordonnance prévoit deux possibilités de dérogation. Soit les personnes déposent une demande de dérogation d'ici au 27 juin, auquel cas elles ne déposent pas à proprement parler un agenda d'accessibilité programmée. Soit elles déposent un Ad'AP et elles peuvent demander une dérogation pour la durée totale des travaux. Votre préoccupation rejoint celle de Mme Laclais, sur ce qu'il adviendra en cas de refus de la dérogation le 26 septembre, sachant que la date limite de dépôt des agendas est le 27 septembre. Je cherche donc une solution pour que ces demandes de dérogations correspondent à une intention d'agenda d'accessibilité programmée, de telle sorte que tout le monde entre dans le même dispositif. Je pense que nous pourrons parvenir ensemble à des propositions en ce sens.

Le code de la copropriété pose problème, je le reconnais, au regard de l'obligation de mise en accessibilité, en particulier pour les cabinets médicaux et paramédicaux. Dans certaines situations, cette mise en accessibilité sera cependant réalisable. Une expertise juridique va évaluer la possibilité d'introduire l'obligation pour la copropriété d'apporter la preuve d'un refus motivé après délibération. Vous pourrez à ce sujet déposer des amendements.

En cas de non-dépôt d'agenda d'accessibilité programmée, la loi de 2005 prévoit une sanction pénale de 45 000 euros. L'ordonnance prévoit que l'absence de dépôt dans les délais prévus est sanctionnée par une sanction pécuniaire de 1 500 à 5 000 euros en fonction du type d'établissement ; en cas de non-transmission des éléments de suivi ou de non-transmission de l'attestation d'achèvement, la sanction pécuniaire est comprise entre 1 500 et 2 500 euros selon le nombre d'établissement ; si les travaux n'ont pas été réalisés, la sanction pécuniaire est fixée par le préfet en fonction du montant des travaux non réalisés. Ces sanctions respectent les ordres de grandeur en la matière ; à titre d'exemple, l'amende forfaitaire pour défaut de déclaration de la détention de matière nucléaire s'élève à 1 500 euros. Cela étant dit, les parlementaires pourront faire des propositions pour modifier ces sanctions.

Monsieur Sirugue, monsieur Bricout, s'agissant de la demande des parents d'élèves pour la mise en accessibilité des points d'arrêt du transport scolaire, mon choix est de simplifier les tâches administratives, actuellement très lourdes, des maisons départementales des personnes handicapées. Néanmoins, il est légitime d'envisager deux possibilités : soit la MDPH demandera cette mise en accessibilité, soit les parents le feront s'ils le souhaitent, ce qui permettra d'accélérer la procédure.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogée sur la date d'examen du texte au Parlement. Nous devons conjuguer nos efforts en ce sens, et je ne manquerai pas, comme je l'ai fait à plusieurs reprises depuis la publication de l'ordonnance, de rappeler au secrétaire d'État aux relations avec le Parlement la nécessité d'inscrire ce texte à votre ordre du jour.

Madame Poletti, le site « accessibilite.gouv.fr » apporte des informations à destination des commerçants, professions libérales, établissements publics, etc., sur l'agenda d'accessibilité programmée. Il comporte, entre autres, une rubrique « diagnostic » qui permet aux établissements de vérifier, en répondant à une série de questions, leur conformité aux règles d'accessibilité et ainsi de déterminer les points qui nécessitent des travaux. Cet outil est particulièrement utile aux petites communes qui ne peuvent réaliser leur diagnostic seules, ou aux commerces ne souhaitant payer un cabinet pour la réalisation de ce diagnostic. Je vous invite à le tester en ligne.

S'agissant des aides, nous avons signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et avec Bpifrance pour des prêts bonifiés. Ainsi, l'ensemble des structures publiques peuvent solliciter des prêts bonifiés à la CDC, et les structures privées à la banque publique d'investissement pour financer leurs travaux.

Le fonds sera alimenté par les sanctions pécuniaires prévues en cas Ad'Ap non réalisé. Il commencera donc à être alimenté à la fin des premiers agendas et servira à financer les structures en difficulté pour se mettre en accessibilité.

Concernant le métro parisien, la loi de 2005 avait exonéré ce moyen de transport de la mise en accessibilité, à condition qu'un autre réseau soit accessible. C'est la politique qui a été retenue, avec la mise en accessibilité des bus.

S'agissant de la convergence des droits individuels des personnes âgées et des personnes handicapées, c'est-à-dire entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la barrière d'âge est actuellement de soixante ans. Une personne bénéficiaire de la PCH avant ses soixante ans peut la conserver ; le problème se pose uniquement pour les personnes qui font la demande après soixante ans. Les services de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, procèdent actuellement à un rapport sur le sujet. Nous pourrons vous apporter des éléments prochainement.

La mise en accessibilité des bâtiments de l'État fera l'objet très prochainement d'une circulaire du Premier ministre. Ce sujet recouvre en effet l'ensemble des ministères.

Vous avez été nombreux à m'interroger sur la scolarisation des enfants handicapés. La scolarisation des enfants en situation de handicap est ma principale priorité, avec la ministre de l'Éducation nationale – ce sujet mériterait d'ailleurs que nous y consacrions une réunion complète. Le Gouvernement a décidé de déprécariser les auxiliaires de vie scolaire qui actuellement sont soit en contrat aidé, soit en contrat à durée déterminée (CDD).

D'abord, tous les auxiliaires de vie scolaire en CDD et totalisant six ans d'ancienneté passeront en contrat à durée indéterminée. Plus de 4 000 AVS ont ainsi vu leur contrat transformé en CDI à la rentrée 2014. Ce mouvement va se poursuivre pour aboutir à 28 000 AVS en CDI au sein de l'Éducation nationale à la fin du quinquennat.

Ensuite, la formation des AVS, actuellement de soixante heures, donnera lieu à un diplôme, en cours de finalisation au sein de mon ministère, à la rentrée 2015. Les personnes actuellement en contrat aidé pourront s'inscrire pour obtenir ce diplôme, avant de poursuivre un parcours en CDD puis en CDI.

Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé vouloir une société plus ouverte aux personnes handicapées, en annonçant l'objectif de transférer 100 classes d'IME vers des écoles « ordinaires ». Notre priorité est que les élèves en situation de handicap soient scolarisés au sein de l'Éducation nationale, quand cela est possible soit avec l'accompagnement individuel assuré par les AVS, soit grâce à l'accompagnement collectif permis par les CLIS et les ULIS. C'est ainsi que les personnels travaillant actuellement en IME auront la possibilité de venir accompagner les élèves handicapés au sein de l'Éducation nationale, ce qui présentera l'immense avantage pour ces enfants de se retrouver au milieu des autres enfants à la cantine et à la récréation. C'est comme cela que l'on fera changer le regard sur le handicap, c'est comme cela que l'on permettra une réelle inclusion des enfants handicapés. L'Europe reproche en effet à la France d'avoir construit une société où l'inclusion est insuffisante dans le domaine scolaire comme dans les autres domaines. Nous travaillons donc en ce sens.

Madame Le Callennec, la prestation de compensation du handicap, mise en place après la loi de 2005, est montée en charge entre 2006 et 2012, avant de commencer à se stabiliser. Les évaluations réalisées par les MDPH montrent qu'il existe de fortes inégalités territoriales. J'ai donc demandé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de procéder à une évaluation précise de ces inégalités, en termes des critères d'attribution, mais aussi de reste à charge. L'égalité doit être garantie en matière de PCH. Je ne manquerai pas de vous faire parvenir les résultats de ce travail.

Il existe en France 470 000 places en établissements pour personnes handicapées, adultes et enfants confondus, et les ouvertures de places se situent entre 4 000 et 5 000 par an. Pour l'année 2015, il est prévu d'ouvrir 4 900 places sur l'ensemble du territoire, selon les agences régionales de santé. Néanmoins, vous avez raison de souligner que des personnes cherchent encore une place. La circulaire relative aux « situations critiques » a permis d'identifier, en un an, une centaine de cas, qui ont été signalés à la CNSA et à mon cabinet ; il s'agit de personnes qui n'ont pas de place et leur situation est gérée individuellement. De façon plus générale, Mme Marie-Sophie Desaulle, ex-directrice d'ARS, est chargée de conduire la mise en oeuvre des orientations du rapport du conseiller d'État Denis Piveteau, intitulé « Zéro sans solution ». Cela signifie de vrais changements dans divers domaines pour que plus personne ne se retrouve « sans solution ». En particulier, les MDPH pourront proposer plusieurs orientations pour une personne, et non plus une seule, et verront leur organisation simplifiée grâce à un allégement de leur travail administratif au profit de l'accompagnement des personnes. Enfin, j'ai annoncé récemment qu'en 2015 les places seraient fléchées plus spécifiquement vers les personnes en situation critique, grâce à l'ouverture de places dans des établissements existants, de façon à répondre à l'urgence dans les différents territoires.

Monsieur Tian, le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté entre 2010 et 2014, pour s'établir à 4,64 % – et à plus de 6 % au ministère des affaires sociales. Comme le Président de la République l'a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap, certains établissements publics qui n'étaient pas soumis à l'obligation d'emploi de 6 % le seront désormais, en particulier la Cour des comptes, le Conseil d'État et les autorités administratives indépendantes.

Monsieur Liebgott, l'ordonnance et les arrêtés portent sur l'organisation des agendas d'accessibilité programmée, mais ils introduisent également une simplification des normes. En effet, il n'y a pas de raison de mettre en accessibilité les étages d'une mairie dont l'ensemble des services est rendu au rez-de-chaussée. De la même façon, rien ne justifie de mettre en oeuvre les normes d'accessibilité aux étages d'un établissement dans lequel il est impossible techniquement d'installer un ascenseur. Dans d'autres situations, il est possible de mettre en place un élévateur. Autre exemple : l'entrée du bâtiment devant être mise en accessibilité peut ne pas être l'entrée principale, une autre entrée peut être mise aux normes, à condition que cela ne soit pas discriminatoire, c'est-à-dire que l'ensemble des personnes puissent l'utiliser.

Madame Orphé, sur le programme d'ouverture de places à La Réunion, je vous répondrai personnellement.

Monsieur Delatte, des conseils fournis par l'État sur le sujet de l'accessibilité sont disponibles, d'une part, sur le site « accessibilite.gouv.fr », qui comporte une rubrique « diagnostic », dont j'ai parlé tout à l'heure, et, d'autre part, auprès des fonctionnaires des DDTM. Dans plusieurs départements, les chambres consulaires ont organisé des réunions, comme Mme Bouziane l'a souligné. Certains préfets et sous-préfets n'ont pas attendu la circulaire pour organiser des réunions sur le sujet. J'ajoute qu'une circulaire, en cours de signature par l'ensemble des ministres concernés, sera diffusée auprès des préfets, afin qu'ils puissent informer à la fois les collectivités, les PME-TPE et les professions libérales.

Madame Bouziane, un fonds de 12 millions d'euros est attribué à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour soutenir les communes en matière d'accueil périscolaire des enfants porteurs de handicap.

Enfin, monsieur Bricout, la liste des bâtiments accessibles sera mise en ligne sur le site des préfectures, comme le prévoit la circulaire qui va être diffusée prochainement auprès des préfets.