Intervention de Arlette Grosskost

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face aux crises successives, de nouveaux dispositifs ont été mis en place. Ils sont d'ailleurs tous salués par Mme Valter dans son rapport : médiation du crédit, OSEO, fonds FCDE etc. Aussi me permettrez-vous de dire, monsieur le ministre, que votre texte sur la BPI s'inscrit quand même dans une suite de bonnes idées portées par les différents présidents de la République. Malheureusement, la conjoncture nous a chahutés et a amputé ces initiatives prometteuses.

À l'instar de notre rapporteur M. Bachelay, je souligne l'importance des règles dites « Bâle 3 » qui restreignent l'accès au crédit et soulignent par là même la frilosité des banques, notamment face à des besoins de trésorerie immédiats. En regard d'un « maquis », selon ses propres termes, de dispositifs, l'annonce d'un guichet unique pour les TPE et PME apparaît dès lors comme un outil intéressant pour accompagner nos entreprises dans leur développement. J'en veux pour preuve le dispositif existant en Alsace où OSEO, CDC-entreprises et fonds régionaux se sont rejoints sur une plateforme géographique commune afin de partager leur expertise et de réduire ainsi les délais d'instruction des dossiers.

Cependant, des doutes et des questionnements subsistent, sur la structure de tête, sur le refinancement, sur le modèle prudentiel, sur les cibles, sur la synergie avec le programme d'investissement d'avenir et ses plateformes mutualisées d'innovation, ainsi que sur le contrôle du Parlement. Ces questions étaient parfaitement listées par le président de la commission des finances. Je m'y associe. Au cours de votre intervention, monsieur le ministre, vous avez apporté quelques bonnes réponses. Pour autant, il ne nous a été donné de connaître aucune évaluation ni aucune étude d'impact sérieuses, notamment sur l'incidence des fonds propres de la caisse des dépôts, ni sur l'équilibre actionnarial entre CDC, OSEO et banques minoritaires, ni encore sur l'intégration et la consolidation et leurs conséquences sur le modèle prudentiel de la CDC.

Je tiens à souligner la pertinence d'un amendement déposé par certains de vos collègues encourageant la coopération transfrontalière entre les institutions financières régionales. Par ailleurs, à l'instar de ma collègue Annie Genevard, députée du Doubs, je pense qu'il aurait été judicieux de définir dès l'article 1er les missions de la BPI en insistant sur le fait qu'elle peut être un instrument pour les TPE. Mais je suis persuadée que nous saurons nous retrouver sur le texte final.