Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement tend à donner à la BPI le caractère d'établissement public de crédit, doté comme tel de la capacité de se refinancer auprès de la BCE. La BPI, dans sa configuration actuelle, n'a pas selon nous une dotation suffisante, puisque l'essentiel des 42 milliards d'euros est d'ores et déjà investi et que seuls trois à quatre milliards seront réellement disponibles. J'apprécie les propos de M. le ministre, mais je veux insister sur ce point. Or il n'y a que deux solutions pour donner à la BPI la surface nécessaire et donc la force de réorienter le crédit vers l'économie réelle pour réussir le redressement productif, créer des emplois, réussir la transition énergétique et écologique et favoriser la cohésion territoriale.

La première consiste à autoriser le refinancement auprès de la BCE, conformément à la possibilité ouverte par ses articles 21-3 et 23 qui lui permettent de prêter aux organismes publics de crédit et aux organisations internationales. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas seulement de faire en sorte que la filiale OSEO ait le droit, qu'elle a déjà, de se refinancer auprès de la BCE, mais de permettre à la BPI dans sa structure faîtière de le faire. La deuxième solution pour avoir la surface financière nécessaire, c'est de mobiliser tout ou partie des 115 milliards d'euros d'épargne règlementée qui ne sont plus centralisés à la Caisse des dépôts. Notre collègue Henri Emmanuelli, président du conseil de surveillance de la CDC, s'est légitimement ému de l'absence de justification des fonds collectés. Je suis très heureux que vous ayez annoncé dix milliards d'euros supplémentaires. Vous savez qu'il nous reste des marges, notamment grâce au déplafonnement du livret A.

La BPI peut être une vraie banque. Elle doit avoir au moins les mêmes outils que les établissements bancaires privés, d'autant plus que nous lui demanderons d'être un levier pour eux. J'ajoute qu'il s'agit là de l'une des conditions en lien avec les divers dispositifs de soutien régionaux pour offrir du crédit pas cher, si utile au développement de nos entreprises et de l'innovation. C'est en cela qu'elle sera une banque pas comme les autres. C'est tout le sens de notre amendement, qui s'inscrit dans le schéma que vous proposez en assumant pleinement le caractère d'établissement de crédit de la BPI.