Intervention de Catherine Coutelle

Nous avons évoqué hier avec la ministre la question du délai de réflexion d'une semaine en matière d'IVG et nous envisageons de présenter un amendement au projet de loi relatif à la santé pour supprimer cette obligation, afin de répondre à une demande forte des femmes et des associations. J'espère que l'amendement sera adopté parce que ce délai de réflexion n'existe que pour les IVG et les opérations de chirurgie esthétique. On peut penser que les femmes qui demandent une IVG ont réfléchi et qu'elles sont déterminées.

Je voudrais revenir un instant sur la nécessité de veiller à l'effectivité de la mise en oeuvre des mesures, que vous rappelez aux chefs d'établissement dans le cadre des CPOM et des évaluations. Vous rappelez l'obligation de service public confiée par la loi aux établissements ayant une autorisation d'obstétrique. Les cliniques privées sont-elles concernées ?