Intervention de Pierre Moscovici

Je ne suis pas favorable à ces amendements. Je constate du reste que la commission des finances a rejeté un amendement similaire lors de son examen du texte.

Cher Marc Goua, si le projet de loi prévoit la nomination par décret du directeur général de la BPI, c'est afin de renforcer son indépendance vis-à-vis du conseil d'administration. J'observe, en outre, qu'aux termes de la proposition de loi organique, la nomination du directeur général sera approuvée par la représentation nationale. C'est dire qu'il ne sera pas un administrateur comme les autres : nous avons tenu à cette indépendance. Le projet de loi prévoit également que le directeur général soit choisi à part parce qu'il doit avoir des compétences particulières en matière économique et financière et qu'il serait inopportun et contestable sur le plan déontologique qu'une même personne cumule les fonctions de représentation de l'État – ce serait d'ailleurs la même chose pour la représentation de la Caisse des dépôts – au sein du conseil d'administration et de mandataire social de la société BPI-Groupe.

Ainsi que l'indiquait Guillaume Bachelay, l'État et la Caisse des dépôts seront actionnaires à parité de la Banque publique d'investissement. Dans ce cadre, il faut que le directeur général puisse exercer pleinement ses missions, sans relever d'un actionnaire plutôt que d'un autre. Nous avons fait le choix d'un juste équilibre. Je suis bien placé pour vous dire que les discussions avec la Caisse des dépôts – que vous connaissez bien – ont été agréables, cordiales, parfois fraternelles, mais que chacun a tenu à faire respecter son poids. Je ne souhaite donc pas que nous touchions à cet équilibre ; il n'est plus temps. Au reste, lorsque l'on m'a interrogé sur d'autres propositions de structure, j'ai répondu que nous étions parvenus à un équilibre et qu'il fallait en rester là.

L'amendement de M. Sansu pose problème car il réduit de deux à un siège la présence des représentants des régions au conseil d'administration. On peut trouver une solution s'agissant de la question de savoir si le président du comité national d'orientation siège ou non au conseil d'administration. On en a parlé avec M. Rousset. On peut estimer qu'il y est de droit sans être membre du conseil d'administration lui-même.

S'agissant de la représentation des régions, un équilibre a été trouvé, et d'abord au sein des régions. Nous tenons beaucoup à la parité.

C'est une très bonne chose que le conseil d'administration comporte deux représentants des régions, deux personnalités qualifiées et deux représentants des salariés.

S'agissant plus précisément des représentants des salariés, je tiens à vous assurer qu'ils seront évidemment présents au conseil d'administration des filiales. On peut avoir des appréciations différentes sur tel ou tel point de la politique du Gouvernement, et on en discute toujours utilement avec vous, monsieur Sansu, mais nous sommes d'accord pour dire qu'il faut changer la gouvernance des entreprises. Dès lors que nous mettons en place une institution nouvelle, nous avons à coeur que les salariés soient représentés. N'ayez donc aucune inquiétude sur ce point.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements. J'espère que ceux qui les ont défendus à l'instant comprendront les motifs du Gouvernement et consentiront à les retirer. À défaut, j'appelle la représentation nationale à les repousser.