Intervention de Michel Piron

À l’excellente argumentation de Mme Grelier, j’ajouterai que le passé nous a montré que le nombre de départements dotés d’un SDCI arrêté s’élevait à 66, contre 99 prévus pour 2011, en raison de délais trop courts.

L’amendement vise à faire en sorte que le préfet ne propose pas d’arrêté de périmètre sans avoir à référer à un schéma départemental qui n’aurait pas eu le temps de voir le jour, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi. Aussi, en prolongeant le délai de mise en oeuvre, la lettre servirait mieux l’esprit.