Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le vécu parle, personne ne peut le remettre en cause ! Toutefois, l’article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale », et l’article L. 5211-45 que cette commission est saisie par le préfet ou par 20 % de ses membres, ce qui aurait pu être une manière de contourner la difficulté. Surtout, si un arrêté ou une décision étaient pris sans que la réunion nécessaire ait été convoquée pour les justifier, ils pourraient être entachés d’illégalité. Tant dans sa partie réglementaire que dans sa partie législative, le code satisfait donc pleinement l’amendement. Si un problème particulier s’est présenté, il relève de la responsabilité particulière d’un préfet. Je suggère donc le retrait de votre amendement. Sinon, avis défavorable.
