Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Même avis, car cet amendement est satisfait. Si un cas particulier se présente, nous le regarderons de près.

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