Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je confirme, et cela engage le Gouvernement, que la demande de M. Saddier est satisfaite par la loi. En aucun cas un préfet ne peut se soustraire à cette obligation – d’où l’intérêt que nous porterons à sa souffrance.
