Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour la commission de prendre l’initiative d’entendre tout maire ou président d’établissement public de coopération intercommunale susceptible d’éclairer ses délibérations lorsqu’elle est saisie par le représentant de l’État dans le département, dans le cadre de la procédure dite du « passer outre ». L’amendement a donc pour objet d’insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « entend, », les mots : « de sa propre initiative ou ». La commission peut ainsi prendre l’initiative de cette audition, ce qui est du reste de nature à répondre aux inquiétudes qui viennent d’être exprimées.

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