Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je demande le retrait de ces amendements, au motif que je vous proposerai très prochainement un amendement no 1787 précisant que « Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est issu d’une fusion prononcée par arrêté pris après le 1er janvier 2012 ».

L’objectif est le même, mais il y a une nuance. Les amendements que vous proposez sortent du mécanisme de révision du schéma les EPCI ayant fusionné. Or, on peut imaginer que des EPCI ayant connu une fusion récente souhaitent, pour des raisons qui leur appartiennent, s’engager dans un processus d’agrandissement ou de fusion. Mon amendement, lui, permet au préfet de faire des propositions dans le cadre du schéma, mais conditionne l’application et donc la mise en oeuvre de la fusion à un accord des communes concernées. Si cela permet d’avancer sur les schémas, cela interdit au préfet de passer outre le refus des communes, comme dans les matières classiques. Cela ferme moins de possibilités que votre rédaction et permet de protéger les intercommunalités ayant fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 d’une nouvelle fusion qui leur serait imposée.

Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement no 1787 . À défaut, l’avis serait défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion