Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Magnifique, M. Le Bouillonnec : c’est bien cela, il s’agit d’un exequatur ! Je le répète, il faut un arrêté pour que tout devienne ensuite incontestable.
