Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela étant, une fois que l’établissement est créé et doté d’un organe délibérant,…
