Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je rappelle au rapporteur que nous avons adopté un sous-amendement à l’article 14 et que, du fait de cette modification, nous ne pouvons pas donner un avis favorable au présent amendement. Il aurait pour effet d’empêcher la réalisation des fusions d’EPCI à fiscalité propre quelle que soit l’ampleur de la fusion réalisée entre 2012 et 2015.
Dans la mesure où nous avons sous-amendé l’article 14, il me semble que vous devriez retirer le présent amendement. À défaut, l’avis est défavorable.
