Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mme la ministre a rappelé qu’à l’article 14 a été adopté une disposition indiquant que le délai de repos devait bénéficier en priorité aux intercommunalités ayant déjà atteint un seuil de 15 000 habitants.
Je rappelle simplement, monsieur Dhuicq, que le dispositif que je propose ne vise pas à exonérer de toute fusion jusqu’à une date précise les EPCI qui ont fait l’objet d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 : les préfets pourront toujours proposer des fusions à ces EPCI, mais ne pourront les mettre en oeuvre qu’avec l’accord des élus concernés et sans jamais pouvoir passer outre leur refus éventuel, jusqu’au prochain schéma, que le projet de loi renvoie à 2021 en l’état.
