Intervention de Marylise Lebranchu

Les adaptations que vous évoquez, monsieur Dhuicq, ont été votées et figurent désormais dans le projet de loi. La question qui se pose, à ce moment de notre débat, est de savoir si le préfet peut ou non décider d’engager une procédure de fusion d’intercommunalités ayant déjà fait l’objet d’une fusion après le 1er janvier 2012 en passant outre le refus des élus concernés. Le Gouvernement a toujours pris soin, depuis le début de l’examen de ce projet de loi par le Sénat, de préciser que les intercommunalités comptant un nombre d’habitants un peu inférieur à 15 000 pourraient être également concernées. Mais en tout état de cause, nous ne souhaitons pas que le délai de repos dont ces intercommunalités pourront bénéficier puisse se prolonger jusqu’en 2021.

Or je crains, monsieur le rapporteur, que votre amendement n’interdise au préfet de passer outre le refus éventuel des élus même dans le cas d’un EPCI dont la population totale est inférieure à 15 000 habitants, et cela jusqu’à l’année 2021. S’agit-il bien de permettre à ce délai de repos de courir jusqu’à 2021 pour toutes les intercommunalités ayant déjà fait l’objet d’une fusion après le 1er janvier 2012, quel que soit le nombre de leurs habitants ?

Nous connaissons tous dans nos départements des EPCI qui comptent 4 000 habitants alors qu’il y a déjà eu une fusion en 2012. Là où il y a de telles intercommunalités, cela veut dire que jusqu’en 2021, le SDCI ne pourra pas évoluer et que les autres intercommunalités ne pourront pas débattre dans les meilleures conditions possibles des questions relatives au territoire vécu ou aux échanges souhaités par exemple, du fait de cette opposition d’un bloc au sein de leur territoire.