Intervention de Nathalie Appéré

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

…et que le sujet soit si fondamental que cela.

De quoi est-il question, dans l’amendement du rapporteur ? Uniquement des conditions dans lesquelles le préfet peut passer outre un éventuel refus des communes membres. Or, pour passer outre, nous avons déjà établi deux cliquets préalables : le vote favorable de la CDCI, dont nous avons allégé la majorité tout à l’heure, et le fait que la moitié des communes concernées refuse.

Ces cas-là, je le souhaite, seront relativement marginaux. Nous pouvons en effet penser que ces situations seront résiduelles, à l’issue de la discussion entre élus dans le cadre des délais impartis, et que les hypothèses d’un report à 2021 se compteront sur les doigts d’une main.

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