Intervention de Marylise Lebranchu

Si elle est minoritaire, elle ne peut pas fusionner si l’autre refuse, nous sommes d’accord. Et comme il s’agit de la deuxième fusion, il faudra attendre 2021 pour réviser la situation, nous sommes d’accord.

Il y a déjà 57 % de communautés de communes qui font l’objet d’une dérogation. Et il faudrait que d’autres, qui ont déjà fusionné – deux fois 4 000 ou 5 000 habitants – puissent empêcher, au milieu d’un bloc d’intercommunalités, l’évolution d’un SDCI jusqu’en 2021 ? C’est tout de même beaucoup.

Le nombre de communautés de communes qui, grâce à cet amendement, pourront s’opposer à cette évolution, que nous souhaitons pourtant, sera extrêmement impressionnant. C’est pour cela donc qu’une disposition de l’article 15 déroge effectivement à ce que nous avons décidé à l’article 14.