Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

Cet amendement s’inscrit dans la logique et la cohérence des précédents.

Depuis la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale réalisés en 2011 à la suite de la loi RCT du 16 décembre 2010, près de 300 fusions ont été réalisées, réunissant plus de 700 intercommunalités. Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval, pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations, négocier avec les agents et, enfin, élaborer un nouveau projet de territoire.

Les intercommunalités concernées se sont en général exclusivement consacrées à ce chantier pendant de longs mois. Il apparaît donc nécessaire, dans ces circonstances, de ne pas imposer à une communauté deux fusions successives dans des délais trop rapprochés. Les communautés issues d’une fusion réalisée au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014 doivent disposer d’un délai supplémentaire, si elles le souhaitent, avant d’être engagées dans un nouveau projet de fusion inscrit dans le futur SDCI. Il est ainsi proposé de permettre à ces fusions de n’intervenir qu’au 1er janvier 2019 pour permettre aux communautés concernées de se concentrer sur leurs autres priorités et politiques publiques.

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