Intervention de Estelle Grelier

Cet amendement vise à ce que les nouvelles communautés créées ou issues de nouveaux périmètres soient de droit soumises au régime de la fiscalité professionnelle unique, pour en finir avec la concurrence entre les communes et pour pouvoir établir des stratégies de développement économique équilibrées.

Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour les entreprises. Comme vous le savez, ce régime de fiscalité professionnelle s’applique aujourd’hui de plein droit pour les communautés d’agglomérations ou les communautés urbaines qui ont été établies après la loi de 1999, sauf délibération contraire pour les communautés de plus de 500 000 habitants ou les communautés urbaines créées avant la loi de 1999, et de manière optionnelle pour les communautés de communes. Nous considérons que le fait de laisser les intercommunalités percevoir la fiscalité professionnelle unique, et tout ce qui va avec, est un élément d’intégration extrêmement puissant.