Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement vise simplement à rétablir des dispositions qui permettent d’adopter un schéma de cohérence territoriale – SCOT – à l’échelle d’un seul EPCI.
