Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a adopté des amendements qui facilitent le transfert aux intercommunalités des plans locaux d’urbanisme pour créer des PLUI – plan local d’urbanisme intercommunautaire – en modifiant les conditions dans lesquelles les communes membres de l’EPCI peuvent s’opposer au transfert automatique.
Je rappelle cette position de la commission car elle explique que je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Charroux, ainsi qu’à ceux qui remettent en cause l’équilibre de l’article adopté par la commission.
