Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le II. de l’article 15 ter A adopté par la commission des lois répond très largement aux souhaits de Mme Bonneton, puisque la mise en oeuvre des PLUI est certes facilitée – cela répond aux débats que nous avons eus à l’amendement précédent – mais que la rédaction retenue assouplit les délais. Le délai de deux ans, que vous considérez comme trop court, n’est plus aussi coercitif que vous ne le craignez. Je vous demande donc de retirer cet amendement car vos demandes sont satisfaites. À défaut, avis défavorable.
