Au-delà du fait que je ne suis pas persuadé que MM. Gaymard et Piron soient vraiment sur la même ligne, les articles 15 ter A et 15 ter B procèdent de la même logique, que j’ai présentée tout à l’heure. La commission des lois a globalement assoupli les conditions par lesquelles le PLU devient intercommunal. L’article 15 ter A porte sur des questions de procédure et de calendrier, l’article 15 ter B remplace la minorité de blocage par une majorité de blocage et revient ainsi sur les dispositions de la loi ALUR. Dans la mesure où la commission des lois, à l’initiative de plusieurs de ses membres, a adopté la rédaction de ces deux articles, nos collègues comprendront que je rende un avis défavorable, défendant ainsi la position de la commission.