Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 15 b
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
L’option remettrait profondément en cause l’article 55 de la loi SRU. Elle offrirait en effet aux communes membres d’EPCI de plus de 50 000 habitants compétents en matière de plans locaux de l’habitat la possibilité de se libérer complètement des obligations fixées par la loi. C’est pourquoi on ne peut que s’opposer fortement à cet amendement.
