Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 15 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement concerne les EPCI non soumis à l’article 55 de la loi SRU qui viendraient à fusionner. Dans la mesure où ils seraient soumis à cette disposition après leur fusion, il est proposé de leur ménager une période de transition de trois ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion