Intervention de Maurice Leroy

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période de trois ans. Ce prélèvement peut être majoré par le préfet lorsqu’il constate des écarts importants entre les objectifs et les réalisations constatées.

L’amendement no 1436 vise à ouvrir au maire de la commune et au président de l’EPCI ou de la métropole la possibilité de conclure une convention avec le préfet afin de suspendre le paiement de l’amende prévue à l’article L. 302-7 du code précité durant une période de six ans. En contrepartie et dans ce délai, la commune s’engage à remplir ses obligations de mixité sociale en matière d’habitat. Si, au terme du délai de la convention, les constructions ne sont pas réalisées, les communes seront soumises aux pénalités conséquentes, avec un effet rétroactif.