Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 15 b

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

La loi SRU a déjà fait l’objet de nombreuses mesures d’assouplissement.

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