Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 15 b
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
La décision d’infliger une pénalité à une commune est la conséquence du non-respect de ses obligations. Si l’application de cette pénalité est reportée de six ans, que feront les communes qui respectent tous leurs engagements ? Six ans, c’est énorme !
La loi SRU a déjà été considérablement assouplie. Je vous demande donc, monsieur Leroy, de retirer votre amendement qui entraînerait un déséquilibre total.
