Intervention de Audrey Linkenheld

Dans le rapport sur la mise en application de la loi SRU que j’ai rédigé avec Jean-Marie Tetart et dont j’ai parlé tout à l’heure, il ne nous a pas semblé utile de faire ce type de proposition. En effet, comme l’a dit Mme la ministre, les souplesses introduites dans la loi SRU sont déjà assez importantes.

J’en profite pour rappeler une nouvelle fois que nous ne parlons pas nécessairement de pénalités, mais plutôt de prélèvements.