Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 15 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Ce n’est pas toujours de manière volontaire qu’une commune ne respecte pas le taux de logements sociaux. Effectivement, il se peut tout à fait qu’une commune devant atteindre l’objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux n’y parvienne pas, pour tel ou tel motif. Il n’en reste pas moins qu’il n’y a pas de raison qu’elle soit exonérée de ce prélèvement, parce que ce dernier est aussi un élément de la solidarité nationale.

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