Intervention de Audrey Linkenheld

…accueillent de nouvelles populations et paient un certain nombre de charges relatives à des équipements publics ou à des services publics.

Le prélèvement sur les communes ne respectant pas leur taux de logements sociaux n’est pas forcément une pénalité. Il ne vise pas toujours à sanctionner un comportement irrespectueux : cela peut parfois être le cas, mais cela ne l’est pas toujours, car il constitue aussi un élément de solidarité et de péréquation. Ce prélèvement est donc nécessaire pour répartir ensuite les financements vers le logement social dans toutes les communes.

Je voulais rappeler ce point, car on a trop souvent tendance à penser qu’on ne paie que quand on ne respecte pas la loi ; or on paie aussi par solidarité avec les autres communes, y compris quand on est bon élève.