Intervention de Olivier Dussopt

Les primes en question sont d’ores et déjà plafonnées par référence à celles qui peuvent être octroyées dans la fonction publique d’État. Ainsi, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, modifié notamment par la loi du 5 juillet 2010, dispose : « Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’État […]. » Il existe donc une volonté d’harmonisation de l’architecture des régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale au fur et à mesure de l’introduction des primes de fonction et de résultat.

Le dispositif proposé par notre collègue aurait un tout autre effet, puisqu’il supprimerait les plafonnements par référence aux corps de la fonction publique. Pour tous les agents des syndicats, il fixerait le plafond des primes à 30 % du régime indemnitaire principal. Une rectification serait donc nécessaire si on voulait cumuler les deux plafonnements au lieu d’ouvrir pour certains la possibilité de primes à 30 %, qui n’existe pas aujourd’hui.

La commission demande le retrait de cet amendement, puisque l’objectif visé ne serait pas nécessairement atteint avec la rédaction proposée. À défaut, elle émettra un avis défavorable.