Intervention de Joël Giraud

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la réforme de la politique agricole commune, qui prévoit une revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, permet une agriculture dynamique sur les territoires de montagne. Ses critères actuels d’attribution traduisent cet objectif. Toutefois, il se murmure que l’ICHN serait remise en question par la Commission européenne. La négociation en cours suscite quelques inquiétudes, puisqu’une révision des critères d’éligibilité, sur lesquels je souhaite appeler toute votre attention, serait possible.

Premièrement, il convient de conserver le double critère géographique, celui de la localisation du siège d’exploitation et celui de la détention de 80 % de la surface agricole utile en zones défavorisées, car il permet de soutenir des systèmes d’exploitation à l’année. Deuxièmement, le critère de revenu extérieur pour les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité extérieure non agricole doit être maintenu car il permet d’aider les exploitations qui cherchent à dégager un revenu de leur activité agricole. Troisièmement, il convient de maintenir le critère de chargement – il s’agit du nombre de bêtes à l’hectare –, qui garantit une bonne utilisation et un bon entretien des espaces.

Un autre sujet mérite débat, celui de la limite d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de bénéficier de toutes les aides de la PAC, fixée aujourd’hui à 65 ans. Celles et ceux qui ont besoin de travailler davantage y voient quelquefois un frein à leur survie dans un milieu difficile. D’autres la considèrent comme un frein à la reprise d’exploitations par de jeunes agriculteurs. Il est parfois délicat de trouver des compromis et j’aimerais connaître les orientations de la Commission européenne en la matière.

Monsieur le ministre, en tout état de cause, ce dispositif global est le vecteur de l’image d’une PAC plus équitable et favorable à l’environnement et il satisfait aux exigences de l’article 174 du traité européen de Lisbonne, qui reconnaît, à l’image de la loi française de 1985, la spécificité des territoires de montagne. Aussi, pouvez-vous, au côté des organisations montagnardes, défendre les trois critères que je viens de citer auprès de la Commission européenne afin de garantir le maintien de l’activité agricole sur nos territoires ?