Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 16
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans une région que je connais bien, un syndicat mixte ouvert prend en charge, depuis quelques années, le très haut débit. Je redis à ce banc, pour vous rassurer, que les cas d’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert peuvent et doivent se traiter, en droit, par l’adhésion directe des membres du premier syndicat mixte ouvert au second. Dans la mesure où l’on dispose de cette réponse juridique, on n’a pas à réécrire ce qui fonctionne.
