Intervention de Guillaume Bachelay
Séance en hémicycle du 29 novembre 2012 à 15h00
Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe — Article 5, amendement 40
Guillaume Bachelay, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il semble que cet amendement soit satisfait, compte tenu de la rédaction nouvelle de l'article 1er, même si j'adhère entièrement à la proposition qui consiste à inclure les TPE, sachant que, dans la définition communautaire, elles constituent un sous-ensemble des PME. Nous en avons discuté en commission, vous l'avez rappelé. Reste que votre amendement, monsieur Zumkeller, modifie les missions d'intérêt général de l'établissement public BPI-Groupe, missions qui font l'objet d'une notification très précise auprès des instances communautaires.
La précision qu'entend apporter l'amendement, si elle ne pose pas de problème de principe – encore moins depuis nos travaux en commission –, nécessiterait une nouvelle notification. Pesanteur dont on devrait là aussi pouvoir faire l'économie.
