Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 17 bis A.

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