Intervention de Annie Genevard

L’article 17 bis B, que nous proposons de supprimer par cet amendement, substitue à l’accord d’au moins un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI concerné par une fusion une majorité qualifiée. Il s’agira alors, non d’une fusion, mais d’une absorption. Convenez que, pour travailler ensemble à un projet commun, il y a mieux ! C’est encore une façon de rogner le libre arbitre des communes.