Intervention de Gaby Charroux

L’article 17 bis B supprime l’exigence prévue par l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle, en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un à fiscalité propre, la majorité qualifiée des communes nécessaire pour approuver la fusion doit comprendre les conseils municipaux d’au moins un tiers des communes membres de chaque établissement public concerné. Nous souhaitons le maintien de cette minorité de blocage, d’où notre amendement de suppression.