Intervention de Patrick Hetzel

Je vous remercie pour cette position de sagesse, madame la ministre. En revanche, je suis en total désaccord avec les arguments du rapporteur. Un minimum d’adhésion des communes aux fusions d’EPCI est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, les nouveaux établissements ne fonctionneront pas. Ces amendements de suppression visent à maintenir un dispositif permettant l’adhésion des communes, là où le texte de la commission permet des passages en force qui ne sont souhaitables ni pour les EPCI ni au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.