Intervention de Maurice Leroy

Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de majorité actuellement en vigueur pour permettre une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La modification proposée prévoit l’exigence d’une majorité exprimée par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par le tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.