Intervention de Clotilde Valter

Durant la phase de discussion, nous avions présenté en commission des finances un amendement voté par la commission des affaires économiques, qui prévoyait de renforcer le rôle du Parlement en faisant en sorte que le pacte d'actionnaires et la doctrine d'intervention soient examinés par les commissions compétentes de l'Assemblée.

En commission des affaires économiques, le ministre avait fait remarquer que le pacte d'actionnaires, du fait de son caractère secret, ne pouvait être transmis. L'alinéa 1er de cet amendement tient compte de la remarque du ministre et propose que, à défaut d'une présentation du pacte d'actionnaires lui-même, on procède à un exposé de ses grandes orientations. L'idée serait de demander aux parlementaires qui siègent au conseil de surveillance, et qui seront donc amenés à se prononcer sur le pacte d'actionnaires et à le valider, de venir expliquer devant les commissions pourquoi ils l'auront validé et d'en présenter les orientations. Il nous semble qu'un tel filtre serait une bonne réponse à nos préoccupations.

Même si nous sommes satisfaits de la manière dont notre rapporteur, Guillaume Bachelay, a rédigé cet article, nous souhaiterions que la doctrine d'intervention puisse être examinée par les commissions avant sa présentation en conseil d'administration. C'est l'objet du second alinéa de notre amendement.