Intervention de Clotilde Valter

Séance en hémicycle du 29 novembre 2012 à 15h00
Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe — Article 7a, amendement 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel : il tend à remplacer le terme « investissement » par le terme « intervention », qui couvre plus largement le champ d'action de la Banque publique d'investissement.

(L'amendement n° 72, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 7A, amendé, est adopté.)

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