Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 18 a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. D’une part, ce projet de loi n’est pas relatif aux règles d’urbanisme. D’autre part, l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme prévoit d’ores et déjà que le plan local d’urbanisme peut déroger à la règle des soixante-quinze mètres s’il comporte une étude le justifiant ou sur autorisation préfectorale. L’amendement est satisfait par les dispositions en vigueur.
