Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 18 a
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, l’établissement d’une redevance doit correspondre à un service. Si l’on ne peut prouver cette correspondance, la redevance est annulée. La collectivité territoriale de Corse – CTC – devra donc démontrer le lien de la redevance en question avec le service rendu.
