Intervention de Gilles Lurton

Madame la ministre, je souhaiterais me référer au texte de l’amendement no 1878 rectifié , même sous-amendé. L’article L. 321-13 du code de l’environnement que crée l’amendement prévoit qu’« il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire maritime protégée mentionnée à l’article L.334-1 une redevance ». Or, selon l’article L. 334-1 du code de l’environnement, ce sont tous les parcs nationaux ayant une partie maritime, toutes les réserves naturelles ayant une partie maritime, tous les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, tous les parcs naturels marins et tous les sites Natura 2000 ayant une partie maritime – et il y en a en Bretagne, madame la ministre – qui sont concernés !

Nous allons créer avec cet amendement un précédent qui nuira considérablement à la plaisance de notre pays !