Intervention de Annie Genevard

Cet article 18 est capital puisqu’il définit les compétences communautaires. Il relève du titre II qui s’intitule « Des intercommunalités renforcées ».

Certes, votre projet de loi renforce les intercommunalités sur le plan démographique, le seuil réglementaire étant fixé à vingt mille habitants – même s’il a été assorti de nombreuses « adaptations », selon le terme employé par M. le rapporteur. Cet article constitue-t-il pour autant un véritable renforcement des intercommunalités ? Je n’en suis pas certaine.

En effet, l’élargissement des compétences obligatoires prive les intercommunalités de leur libre arbitre et de leur libre administration en leur imposant des compétences sans leur permettre de définir leurs propres priorités. L’obligation qui leur est faite de rendre certaines compétences naturelles – en matière économique, par exemple – compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, revient en quelque sorte à leur imposer une tutelle.