Intervention de Jean Launay

Les communautés de communes sont une réalité qui a largement prospéré, et nous travaillons encore à les renforcer, que ce soit par le biais du seuil ou par celui des compétences.

J’interviens dans le cadre de l’article 18 pour évoquer le sujet particulier de la compétence « eau et assainissement », en ma qualité de président du Comité national de l’eau et avec la connaissance qui est la mienne du développement des syndicats sur le territoire.

Le Gouvernement a déposé sur cet article des amendements visant à organiser le transfert automatique des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre. Je souscris à cet objectif de rationalisation des 35 000 services publics d’eau et d’assainissement qui existent dans notre pays. Cela répond, faut-il le rappeler, à une recommandation de la Cour des comptes, formulée ici même, le 11 février dernier, par son premier président Didier Migaud, mais aussi à une mesure contenue dans la feuille de route pour la transition écologique issue de la table ronde sur la politique de l’eau qui s’est tenue dans le cadre de la Conférence environnementale de 2013.

Sur le plan de la rationalisation, l’attribution de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre à l’échelle du bassin de vie supprimera de facto l’émiettement des responsabilités entre les petites communes isolées, qui représentent 74 % des autorités organisatrices des services publics de l’eau, et 89 % en matière d’assainissement. Ce regroupement en intercommunalités sera donc utile.

Il convient néanmoins de pérenniser les structures qui exercent efficacement des missions dans le domaine de la gestion des rivières et des milieux aquatiques. Il s’agit de syndicats mixtes qui se sont structurés pour exercer ces compétences selon des logiques de territoire, en cohérence avec des équipements structurants ou avec le périmètre hydrographique des bassins versants. Il est important de ne pas les déstabiliser. Je reprendrai donc la parole sur cette question à l’occasion d’un amendement.